Attestation loi Boutin : un document pour tous les locataires

Un contrat de bail doit être assorti d’une attestation loi Boutin, qui indique très précisément la surface habitable du bien loué. Cette obligation fait suite à l’article 78 de la loi numéro 2009-323 appelée loi Boutin, votée pour améliorer certains aspects relatifs au logement et plus particulièrement aux rapports locatifs.

Vide ou meublé, un logement est donc mesuré précisément, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison individuelle. Une erreur de mesurage peut avoir des conséquences si votre locataire vous demande une diminution du montant du loyer en rapport avec cette erreur.

Le calcul loi Boutin que nous vous proposons de réaliser à votre place est technique. Au niveau des surfaces vitrées par exemple : les espaces comptant au moins 60 % de vitres ne sont pas comptabilisés, ni les cages d’escaliers, terrasses, caves ou autres dépendances. Les pièces mesurées sont celles qui atteignent minimum 1,80 m de hauteur.

D’un point de vue légal, cette attestation protège votre locataire en lui permettant de comparer le montant du loyer proposé avec ceux d’autres biens de même surface.