Proposition de loi pour des diagnostics pour la location saisonnière

Publié le 08 Mai 2023

Une proposition de loi portée par des députés de la majorité et visant à "remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue" propose :

- de rendre le #DPE obligatoire en location saisonnière (sauf dérogation)

 - de faire respecter le nouveau critère de décence énergétique de location ”

- de permettre aux élus des petites communes touristiques de réglementer l'implantation des locaux à usage touristique

- de ne conserver pleinement l'avantage fiscal qu'en montagne ou en zone détendue  #LocationSaisonniere #MeublesTouristiques

src : Maire-Info,