L’audit énergétique réglementaire est-t-il obligatoire pour la vente d’une maison individuelle appartenant à une copropriété horizontale ?

L’audit énergétique réglementaire est-t-il obligatoire pour la vente d’une maison individuelle appartenant à une copropriété horizontale ? Sollicitée sur cette question, la DHUP vient de communiquer sa position.

L’article L126-28-1 du code de la construction et de l’habitation indique que l’audit énergétique réglementaire concerne « la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ». Cette formulation semble sujette à interprétation : l’expression « ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » s’applique-t-elle uniquement aux bâtiments et parties de bâtiment à usage d’habitation qui comportent plusieurs logements ou bien s’applique-t-elle également aux bâtiments et parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ? En d’autres termes, les maisons individuelles classées F et G soumises au statut de la copropriété devront-elles faire l’objet d’un audit énergétique réglementaire avant leur mise en vente ?

La réponse de la DHUP est maintenant claire. Elle informe que « sauf disposition particulière du règlement de copropriété, si les maisons individuelles d’une copropriété « horizontale » constituent bien un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire, et que celles-ci sont classées F ou G au titre du DPE, elles sont également soumises à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire avant vente à compter du 1er avril 2023 ».