Le contrôle d’assainissement collectif devient obligatoire lors de cession immobilière.

Publié le 08 Octobre 2025

A compter du 1^er janvier 2026, dès le compromis, toutes les ventes devront comporter un rapport de visite qui fera office de diagnostic assainissement collectif et eaux pluviales.

- Quels logements sont concernés par ce contrôle ?

Le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public de collecte des eaux usées. Par conséquent, en l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.

À savoir  

Si l'immeuble est en copropriété, c'est le syndic de copropriété qui est chargé de faire réaliser le contrôle du raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées.

- Qui contrôle le raccordement du logement au réseau ?

Le contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est réalisé par le service public d'assainissement de la commune (SPAC).

Ce contrôle donne lieu à un rapport qui fait office de diagnostic assainissement collectif.

Le propriétaire vendeur (ou le syndic de copropriété) doit contacter le SPAC de sa commune pour convenir d'un rendez-vous.

Les coordonnées du SPAC sont disponibles en mairie.

- A quel moment doit être fournis ce contrôle et quels sont les délais ?

Le diagnostic est transmis au propriétaire vendeur ou, en cas d'immeuble en copropriété, au syndicat des copropriétaires dans un délai fixé par le règlement du service d'assainissement de la commune.

Ce délai ne peut pas dépasser 6 semaines à partir de la date à laquelle le SPAC a reçu la demande de contrôle.

Le propriétaire vendeur doit transmettre le diagnostic au futur acquéreur du logement.

Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, le propriétaire doit demander au syndic de copropriété de lui fournir une copie du diagnostic pour la remettre au futur acquéreur.

- Quelle est la durée de validité du contrôle ?

Le diagnostic doit dater d'au maximum 10 ans au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

À savoir  

Au plus tard 1 mois après la signature de l'acte authentique de vente, le notaire qui a rédigé l'acte doit adresser pour information et par tous moyens, à la commune qui a réalisé le contrôle, une attestation contenant la date de la vente du bien, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu et les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien.

Il est donc très important d'anticiper cette démarche si votre bien est situé dans une commune ayant signé un tel arrêté.