Annonce immobilière sans DPE, un acte puni par la loi

Publié le 19 Septembre 2024

Savez-vous que publier une annonce immobilière sans indiquer le DPE (diagnostic de performance énergétique) est sanctionné par la loi ? Respecter cette disposition légale et l’intégrer dans votre pratique immobilière vous évitera bien des désagréments. Une agence immobilière située dans l’Hérault vient de payer le prix de son infraction. Alors, pourquoi l’affichage du DPE est-il à la fois nécessaire et obligatoire lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier ?

Pourquoi est-il nécessaire d’afficher le DPE dans les annonces immobilières ?

Le DPE permet à un acquéreur ou à un locataire potentiel de connaître avec précision la performance énergétique du bien mis en vente ou en bail. Cela lui donne une vision claire sur la consommation énergétique du logement, ainsi que sur les éventuels travaux à prévoir pour améliorer cette performance. Aussi, le client aurait-il la possibilité de choisir un bien en adéquation avec son budget et ses objectifs de consommation énergétique.

L’affichage du DPE n’est donc pas seulement une formalité légale, mais également une preuve de transparence et d’honnêteté envers le client. C’est cette exigence qui a manqué à l’agence immobilière récemment sanctionnée.

Sanctionnée pour concurrence déloyale

L’agence concernée a manqué d’afficher le DPE d’un logement dans la petite annonce, craignant que sa performance énergétique « potentiellement médiocre » ne fasse fuir les acheteurs. Cela a été d’autant plus stratégique pour elle, puisqu’elle ne détenait pas l’exclusivité de la vente, face à la concurrence d’autres agences immobilières.

Saisie du dossier, la Cour d’appel de Montpellier a montré comment cette omission constitue une entorse aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation. Conséquence, l’agence immobilière épinglée devra verser 5 000 euros à son concurrent direct pour concurrence déloyale.

R Diagnostics, garant de la fiabilité de votre DPE dans l’Hérault

Pour rappel, l’affichage du DPE dans les annonces a été prévu depuis 2006 par la loi. C’est cependant à compter de janvier 2022 que cet acte a été rendu obligatoire. On peut cependant remarquer qu’à peine 20 % des annonces immobilières respectent cette disposition. Pour éviter de litiges post transactions immobilières, n’hésitez surtout pas à solliciter l’expertise de la société R Diagnostics pour votre DPE dans l’Hérault.