Le prêt à taux zéro

Etat des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surfaces et d’habitabilité, réglementaire à l’attribution d’une avance remboursable sans intérêt (un prêt à taux zéro) pour l’acquisition d’un logement ancien.

• Objectif de l’état des lieux :

L’objectif du gouvernement est d’augmenter la qualité et la sécurité moyenne des logements acquis et habité par les propriétaires primo accédant.
Le but premier de cet état des lieux est la vérification de l’état de confort du logement, de sécurité et de son environnement (le clos et couvert).
Il est établi pour le logement ancien (plus de 20 ans) afin de garantir en contre partie d’une avance remboursable à 0% d’intérêt que le logement soit au dessus des critères du logement décent.

• Le donneur d’ordre :

Le donneur d’ordre est le bénéficiaire potentiel du PTZ (Prêt à Taux Zéro). Potentiel car tant que la visite technique n’a pas eu lieux, le PTZ n’est pas acquis. Le donneur d’ordre reçoit l’original du rapport d’investigation et le remet à l’organisme financier qui lui financera son PTZ, l’original sera conservé par cet organisme dans le dossier de prêt pour contrôle éventuel par le ministère des finances et ou du logement qui prend à sa charge les taux d’intérêt.

• Les prescripteurs :

Les prescripteurs sont les agences bancaires, les organismes de financement spécialiste de l’immobilier et tous les organismes habilités par le gouvernement pour distribuer ce produit.