Le Diagnostic Gaz

› Réglementation

- Etat réalisé en conformité avec la Norme XP P 45-500/A1 relative à l’installation Gaz à l’intérieur des bâtiments d’habitation,

- Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

- Réglementation Sanitaire Départemental Type

› Cette mission est réalisée par un technicien « certifié ».

Obligation depuis le 1er novembre 2007.

      ›Amiante
      ›Plomb
      ›Gaz
      ›Électricité
      ›DPE
      ›Loi Carrez
      ›Prêt à taux zéro
      ›ERNT

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• Etat de l’installation intérieure gaz :

A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz (naturel ou non) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente.
En copropriété, seul le logement est concerné, à l’exclusion des parties communes.
En cas de non respect de l’obligation, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés

• Validité :

Ce certificat (ou diagnostic gaz) devra avoir été établi depuis moins de trois ans avant l’acte de vente (promesse de vente ou de l’acte authentique). Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).